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Point sur les conditions d’attribution, les démarches à suivre, les formulaires à utiliser...
En cas de décès, votre époux(se) ou ex-époux(se) bénéficie d’une partie de votre retraite, sous certaines conditions : il s’agit de la réversion (ou pension de réversion).
La réversion n’est pas versée automatiquement, votre conjoint devra en faire la demande.
La demande de réversion peut s’effectuer sur internet, auprès de tous les régimes de retraite concernés.
Comment procéder ?
La demande de réversion s’effectue directement sur le compte retraite du demandeur, en 5 étapes sécurisées.
Il est possible de faire sa demande de réversion et de joindre ses justificatifs immédiatement, ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et revenir plus tard
À NOTER :
Il est toujours possible d’effectuer une demande au format papier, de préférence auprès du dernier régime d’affiliation de la personne décédée.
La plupart des régimes de retraite versent aussi une allocation aux veufs ou veuves âgé(e)s de moins de 55 ans, pour une durée limitée (comprise entre 2 et 5 ans, selon l’âge du bénéficiaire).
Lorsque vous êtes connecté à votre compte retraite, vous accédez ci-dessous à plus
Pour constituer votre dossier de pension de réversion, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Votre carte d’identité, passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité.
- Acte de naissance du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé comportant les mentions marginales = copie intégrale de l’acte de naissance.
- Votre extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
- Dernier avis d’imposition. Si vous êtes pacsé ou en concubinage, l’avis d’imposition de votre partenaire doit être ajouté au dossier.
- Si vous êtes veuf, divorcé, séparé, remarié ou pacsé : livret de famille à jour ou jugement de séparation ou attestation de pacs.
- Si vous avez déclaré avoir eu ou élevé des enfants : livret de famille à jour ou extrait d’acte de naissance des enfants.
- Pour les enfants recueillis : décision de justice vous confiant les enfants.
- Si vous avez des enfants à charge : certificat de scolarité, certificat médical ou toute pièce justifiant la charge de l’enfant.
COMMANDER UN ACTE DE NAISSANCE
Pour obtenir l’acte de naissance de votre conjoint décédé ainsi que votre acte de naissance, utilisez le formulaire ci-dessous. La Mairie vous enverra votre extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales (= copie intégrale de l’acte de naissance) pour la pension de réversion directement à votre domicile. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer en Mairie.
A QUEL ORGANISME FAUT-IL ENVOYER SA DEMANDE DE RÉVERSION ?
En France, il existe un grand nombre d’organismes de retraite. Il est parfois difficile de s’y retrouver, surtout si la personne décédée a eu plusieurs emplois, dans divers domaines d’activité. Il est préférable de contacter le dernier organisme où le défunt a cotisé.
Pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les organismes de retraite : coordonnées, site Internet, formulaire de contact..
SALARIÉS :
En France, selon son statut et la convention collective de son entreprise, le salarié bénéficie d’un organisme de retraite de base et d’un organisme de retraite complémentaire.
Retraite de base
Les deux principales caisses de retraite des salariés pour la retraite de base sont :
L’Assurance retraite
Téléphone : Pour contacter l’Assurance retraite, un numéro unique : le 3960.
Cet appel est gratuit depuis le 1er janvier 2021.
Pour toutes vos questions concernant votre retraite, votre pension de réversion, vos cotisations.
Un conseiller de l’Assurance retraite répondra à l’ensemble de vos interrogations :
du lundi au vendredi, de 8h à 17h.
N° de téléphone pour les personnes appelant de l’étranger : 09 71 10 39 60
Avant d’appeler, il est préférable de se munir de son numéro de sécurité sociale.
Espace personnel : Pour accéder à son espace personnel de l’Assurance retraite, il suffit simplement d’avoir son n° de sécurité sociale et un mot de passe.
L’espace personnel de la CNAV facilite les échanges entre les différents organismes. De nombreuses informations personnelles sont accessibles via l’espace personnel :
- Relevé de carrière
- Outils de simulations
- Formulaires de demande
MSA – Mutualité sociale Agricole
Pour contacter facilement la MSA pour toutes vos questions concernant votre retraite et votre demande de pension de réversion, consultez ses coordonnées ci-dessous.
Caisses du réseau MSA
La MSA est présente partout en France, via des caisses de réseau.
Accéder à l’annuaire des caisses du réseau Mutualité Sociale Agricole : https://www.msa.fr/lfy/contact/coordonnees-msa
Espace client MSA
Pour plus de simplicité, vous pouvez contacter un interlocuteur privilégié en vous connectant à votre espace privé sécurisé MSA. La Mutualité sociale agricole propose aussi un service d’assistance Internet pour toutes vos questions.
https://www.msa.fr/lfy/fr/web/msa/espace-prive
Certains salariés relèvent d’entreprises ou de professions à statut particuliers. C’est le cas par exemple des personnes travaillant à la SNCF, la RATP, la Comédie Française, les salariés de la Banque de France…
Ces salariés bénéficient de régimes spéciaux. C’est à dire qu’ils ne sont pas soumis à l’Assurance retraite ou à la MSA mais à des caisses de retraite spécifiques.
Retraite complémentaire
Les principales caisses de retraite des salariés pour la retraite complémentaire sont :
Agirc-Arrco
Téléphone
Vous pouvez joindre votre caisse de retraite complémentaire Agirc-arrco par téléphone en composant le n° suivant : 0 820 200 189 ( (0,09€/min + prix appel) .
Vous pouvez contacter un conseiller directement par téléphone au numéro ci-dessus du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. En dehors de ces horaires, vous tomberez directement sur un répondeur téléphonique.
Conseil : pour diminuer votre temps d’attente en ligne, il est préférable d’appeler le 0 820 200 189 aux heures suivantes :
Mercredi et jeudi :
8h30 – 9h
12h – 14h
16h – 18h
Vendredi toute la journée
Espace personnel
Connectez–vous directement à votre espace personnel pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de votre caisse de retraite.
Sur votre espace personnel seront affichés la caisse de retraite dont vous faîtes partie ainsi que des informations personnelles concernant votre retraite et le montant de votre pension de réversion.
Ircantec
Téléphone
2 numéros de téléphone sont à votre disposition pour contacter l’Ircantec :
Prendre RDV avec un conseiller à l’agence de Paris ou l’agence d’Angers : 02 41 05 25 38
Contacter l’assistance technique : 02 41 05 30 19
Adresses
Siège social à Paris : 33 rue Villiers-de-l’Isle-Adam, 75971 Paris cedex 20
Site d’accueil à Paris : 2 avenue Pierre-Mendès France, 75914 Paris cedex 13
Centre de gestion à Angers : 24 rue Louis Gain, BP 80726, 49939 ANGERS CEDEX 9
CRPN
Téléphone
Vous pouvez contacter CRPN par téléphone au 01 41 92 25 25 de 9h à 12h, du lundi au mardi et du jeudi au vendredi.
Un formulaire de contact est à votre disposition sur leur site Internet. Il vous suffit de le remplir avec vos informations personnelles et ajouter vos questions. Vous pouvez même joindre un ou plusieurs fichiers.
Adresse
Siège social CRPN : 8 rue de l’Hôtel de Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine CEDEX
FONCTIONNAIRES :
Les fonctionnaires ont des caisses de retraites et retraite complémentaires spécifiques. Les principales caisses de retraite des fonctionnaires :
RAFP
Téléphone
Contactez la RAFP par téléphone au 05 56 11 40 60 (du lundi au vendredi, de 9h à 16h). Un conseiller répondra à toutes vos questions.
La RAFP a aussi mis en place pour ses abonnés un serveur vocal interactif pour toutes les questions sur la retraite additionnelle. Le n° de téléphone à composer : 05 56 11 40 40 (disponible 7j/7, 24h/24).
Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique avec un conseiller en complétant un formulaire en ligne. Vous pourrez spécifier l’heure et le jour du rappel souhaité.
Courrier
Utilisez l’adresse ci-dessous pour contacter la RAFP par courrier.
Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts
RAFP – Service PPMP, Rue du Vergne, 33059 Bordeaux cedex
Merci d’inscrire sur votre correspondance votre nom et votre numéro de pension pour un traitement de votre dossier plus rapide.
CNRACL
Téléphone
Pour les personnes préférant avoir un conseiller en ligne pour toutes leurs questions concernant leur retraite, leur pension de réversion… la CNRACL est joignable par téléphone au 05 56 11 40 40.
Un autre n° de téléphone est aussi à votre disposition pour votre dossier de demande de pension de réversion : 05 57 57 91 99.
Courrier
Pour envoyer votre dossier de demande de pension de réversion, utilisez cette adresse postale CNRACL :
Caisse des Dépôts, Gestion mutualisée des pensions
Rue du vergne, TSA 10005, 33044 BORDEAUX CEDEX
FSPOEIE
Téléphone
Vous pouvez contacter la FSPOEIE directement par téléphone. 2 numéros de téléphone sont à votre disposition :
Pour tous vos appels concernant la date de paiement, le montant mensuel , la majoration pour enfants, le changement d’adresse et le paiement : 05 56 11 40 40 (serveur vocal disponible 24h/24 – 7j/7)
Pour toutes les questions concernant la pension : 05 57 57 90 07. Un conseiller répondra à toutes vos questions du lundi au vendredi, de 9h à 16h.
Notre conseil : pour toutes vos demandes concernant la pension de réversion, appelez un conseiller dédié au 05 57 57 90 07.
Pour téléphoner à la FSPOEIE, vous devez avoir obligatoirement votre n° de Sécurité Sociale sous les yeux. Il vous sera automatiquement demandé en début d’appel.
Par courrier
Caisse des Dépôts, Gestion mutualisée des pensions
Rue du Vergne, TSA 20006, 33044 Bordeaux Cedex
NON SALARIÉS :
Comme les fonctionnaires, les non-salariés (exploitants agricoles, artisans, commerçants, industriels, professions libérales, artistes…) bénéficient de caisses de retraite de base et caisses de retraite complémentaires spécifiques.
Les principales caisses de retraite des non-salariés sont les suivantes :
MSA – Mutualité sociale agricole
Pour contacter facilement la MSA pour toutes vos questions concernant votre retraite et votre demande de pension de réversion, consultez ses coordonnées ci-dessous.
Caisses du réseau MSA
La MSA est présente partout en France, via des caisses de réseau.
Accéder à l’annuaire des caisses du réseau Mutualité Sociale Agricole : https://www.msa.fr/lfy/contact/coordonnees-msa
Espace client MSA
Pour plus de simplicité, vous pouvez contacter un interlocuteur privilégié en vous connectant à votre espace privé sécurisé MSA. La Mutualité sociale agricole propose aussi un service d’assistance Internet pour toutes vos questions.
https://www.msa.fr/lfy/fr/web/msa/espace-prive
Sécurité sociale des indépendants
Téléphone
Par téléphone, il est possible de joindre cette caisse de retraite au numéro 3648 (service gratuit + prix d’un appel) ou au 3698.
Rendez-vous en ligne
Pour joindre directement une agence en France ou dans les DOM-TOM, vous devez vous rendre directement sur le site de la Sécurité sociale des indépendants et sélectionner votre région. Vous aurez alors la possibilité de prendre un rendez-vous en ligne pour éviter les files d’attentes.
Certaines agences en France acceptent uniquement les accueils sur rendez-vous. Cela signifie que vous devez obligatoirement prendre un rendez-vous en ligne avant de vous déplacer en agence. C’est le cas notamment des agences situées en Bretagne.
Formulaire de contact
Cette caisse de retraite vous offre aussi la possibilité de remplir un formulaire en ligne. Profitez-en pour poser toutes vos questions, un conseiller vous répondra dans les plus brefs délais.
Pour un accès personnalisé, connectez-vous directement à votre compte. Vous aurez besoin de votre n° de sécurité sociale et de votre mot de passe. Si ce n’est pas encore fait, créer votre compte au plus vite.
CNAVPL
Téléphone : 01 44 95 01 50
Accédez au formulaire de contact de la CNAVPL. https://www.cnavpl.fr/contact/
Un conseiller vous répondra par mail à toutes vos questions concernant votre demande de pension de réversion.
Courrier
Adresse de la CNAVPL :
CNAVPL, 102 rue de Miromesnil, 75008 PARIS
L’Assurance Retraite
Téléphone : un numéro unique : le 3960.
Cet appel est gratuit depuis le 1er janvier 2021.
Pour toutes vos questions concernant votre retraite, votre pension de réversion, vos cotisations.
Un conseiller de l’Assurance retraite répondra à l’ensemble de vos interrogations :
du lundi au vendredi, de 8h à 17h.
N° de téléphone pour les personnes appelant de l’étranger : 09 71 10 39 60.
Avant d’appeler, il est préférable de se munir de son numéro de sécurité sociale.
Espace personnel : Pour accéder à son espace personnel de l’Assurance retraite, il suffit simplement d’avoir son n° de sécurité sociale et un mot de passe.
L’espace personnel de la CNAV facilite les échanges entre les différents organismes. De nombreuses informations personnelles sont accessibles via l’espace personnel :
- Relevé de carrière
- Outils de simulations
- Formulaires de demande